> Note éditoriale — Cet article est une information générale sur les obligations de protection des données personnelles applicables aux cabinets d’avocats. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne peut pas se substituer à l’analyse de votre situation propre. Pour toute question relative à votre conformité, référez-vous au RGPD, aux référentiels publiés par … Read more
L’essentiel Un avocat qui développe son cabinet ne pratique pas la prospection comme une entreprise ordinaire. La déontologie de la profession encadre strictement la manière dont vous pouvez vous adresser à des clients potentiels — et le droit des données personnelles ajoute une couche supplémentaire de contraintes, distincte selon que votre interlocuteur est un professionnel … Read more
L’essentiel La conservation des factures est une obligation qui concerne chaque cabinet d’avocat, qu’il soit en exercice individuel ou en structure de plusieurs associés. Elle croise plusieurs corps de règles : droit fiscal, droit commercial, obligations comptables, et — pour les données personnelles qu’elle implique — le RGPD. Le non-respect de ces durées peut exposer … Read more
L’essentiel en trois points Le registre unique du personnel est un document obligatoire que tout employeur doit tenir dès l’embauche d’un premier salarié. Un cabinet d’avocats n’échappe pas à cette règle : dès qu’il emploie un assistant, une secrétaire, un clerc ou tout autre collaborateur salarié, il est soumis aux mêmes obligations que n’importe quel … Read more
L’essentiel Enregistrer les appels téléphoniques au cabinet soulève des questions à la croisée du droit des données personnelles, du secret professionnel et du droit du travail. Que vous envisagiez un système d’enregistrement pour votre secrétariat, pour des besoins de transcription ou pour sécuriser vos échanges avec les clients, plusieurs règles s’appliquent simultanément — et leurs … Read more
L’essentiel Tout professionnel qui propose des prestations à des consommateurs est tenu de leur communiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation compétent — et de permettre le recours effectif à cette procédure en cas de litige non résolu. L’avocat n’échappe pas à cette règle : dès lors qu’il exerce à titre libéral et qu’il … Read more
L’essentiel Tout professionnel qui conclut des contrats avec des consommateurs est tenu, depuis la transposition en droit français de la directive européenne sur la médiation de la consommation, de permettre à ces consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige. L’avocat n’échappe pas à cette règle dès lors qu’il facture des prestations … Read more
L’essentiel La convention collective des cabinets d’avocats constitue le socle du droit du travail applicable à tout cabinet employant du personnel salarié : assistantes juridiques, secrétaires, comptables, office managers, voire collaborateurs non-avocats. Elle définit les minima de rémunération, les conditions de classification, les droits à la formation, les règles de licenciement et bien d’autres aspects … Read more
L’essentiel : ce que le départ d’un salarié implique pour un cabinet Lorsqu’un salarié quitte le cabinet — quelle qu’en soit la cause — l’employeur doit remettre plusieurs documents obligatoires dont le reçu pour solde de tout compte. Ce document, encadré par le Code du travail, joue un rôle central dans la clôture de la … Read more
L’essentiel : ce que la conservation des bulletins de paie implique pour un cabinet La conservation des bulletins de paie est une obligation légale qui concerne tout cabinet employant du personnel — qu’il s’agisse d’un unique collaborateur ou d’une équipe de vingt personnes. L’employeur doit conserver ces documents pendant une durée minimale fixée par la … Read more