L’essentiel Tout professionnel qui propose des prestations à des consommateurs est tenu de leur communiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation compétent — et de permettre le recours effectif à cette procédure en cas de litige non résolu. L’avocat n’échappe pas à cette règle : dès lors qu’il exerce à titre libéral et qu’il … Read more
L’essentiel Tout professionnel qui conclut des contrats avec des consommateurs est tenu, depuis la transposition en droit français de la directive européenne sur la médiation de la consommation, de permettre à ces consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige. L’avocat n’échappe pas à cette règle dès lors qu’il facture des prestations … Read more
L’essentiel La convention collective des cabinets d’avocats constitue le socle du droit du travail applicable à tout cabinet employant du personnel salarié : assistantes juridiques, secrétaires, comptables, office managers, voire collaborateurs non-avocats. Elle définit les minima de rémunération, les conditions de classification, les droits à la formation, les règles de licenciement et bien d’autres aspects … Read more
L’essentiel : ce que le départ d’un salarié implique pour un cabinet Lorsqu’un salarié quitte le cabinet — quelle qu’en soit la cause — l’employeur doit remettre plusieurs documents obligatoires dont le reçu pour solde de tout compte. Ce document, encadré par le Code du travail, joue un rôle central dans la clôture de la … Read more
L’essentiel : ce que la conservation des bulletins de paie implique pour un cabinet La conservation des bulletins de paie est une obligation légale qui concerne tout cabinet employant du personnel — qu’il s’agisse d’un unique collaborateur ou d’une équipe de vingt personnes. L’employeur doit conserver ces documents pendant une durée minimale fixée par la … Read more